- acte arbitraire
- 1) неправомерный акт2) самоуправное действие3) акт произвола (совершённый представителем власти)
Dictionnaire de droit français-russe.
acte arbitraire
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arbitraire — [ arbitrɛr ] adj. et n. m. • 1397 dr.; lat. arbitrarius I ♦ Adj. 1 ♦ (XVIe) Qui dépend de la seule volonté (libre arbitre), n est pas lié par l observation de règles. ⇒ gratuit, libre. Choix arbitraire. Sc. Qui procède d un libre choix de… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAIRE — adj. des deux genres Qui est produit par la seule volonté de l’homme, sans avoir de règle ni de fondement naturel. La plupart des noms donnés aux choses sont des signes purement arbitraires. Il signifie également Qui dépend du choix de chaque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… … Encyclopédie Universelle
Acte (Théâtre) — Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr … Wikipédia en Français
Acte (théatre) — Acte (théâtre) Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision pr … Wikipédia en Français
Acte de Québec — La Province de Quebec en 1774 Constitution … Wikipédia en Français
Acte (théâtre) — Pour les articles homonymes, voir Acte. Une pièce de Lope de Vega divisée en « journées ». Un acte est la subdivision principale d’une pièce de théâtre ou d’un … Wikipédia en Français
inquisitorial — inquisitorial, iale, iaux [ ɛ̃kizitɔrjal, jo ] adj. • 1516; lat. médiév. inquisitorius 1 ♦ Didact. Qui a rapport aux tribunaux, aux juges de l Inquisition. Juges inquisitoriaux. Tournée inquisitoriale. 2 ♦ (1570, repris XVIIIe) Littér. Qui est… … Encyclopédie Universelle
